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Guide des droits et des démarches administratives

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Question-réponse

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

APE signifie Activité principale exercée.

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :

Site internet : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2?champRecherche=true
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.

L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.

Cette activité doit être celle réellement exercée.

À noter
Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.

Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés.

Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).

Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Site internet

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.

L'activité principale de votre entreprise a changé.Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.
À noter
Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social.
Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.Vous devez le signaler à l'Insee.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr