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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde (Formulaire 12404*20)

Formulaire

- Mis à jour le 02.02.2023 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 12404*20

Ministère chargé des finances

• Notice - relevé de solde

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