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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3-SARL)

Formulaire

- Mis à jour le 21.06.2016 par la documentation française

Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique).

Télécharger le formulaire Cerfa 14580*02

Ministère en charge de l'économie

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