Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés dans ou sur des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent être installés sur les murs ou les clôtures, sauf s'il s'agit d'un monument historique ou s'il est situé à moins de 100 m dans le champ de visibilité d'un monument historique*.

Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

* Cette limite va progressivement passer de 100 m à 500 m :

• en cas d'absence de règlement local de publicité (RLP) : au 1^er janvier 2020

• dans le cas d'un RLP postérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP

• dans le cas d'un RLP antérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP et au plus tard au 13 juillet 2020.

Les publicités non lumineuses scellées ou posées au sol sur l'emprise d'un équipement sportif sont interdites si la publicité n'est visible que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.

De manière générale, la publicité ne doit pas solliciter l'attention des usagers des voies publiques, dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière.

• En agglomération
• Hors agglomération

• Mairie (sauf Paris)
• Préfecture (sauf Paris)
• À Paris

Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :

• date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage,

• durée de l'affichage publicitaire,

• surface autorisée.

Une dérogation concernant la hauteur maximale des 10 m autorisés peut être demandée uniquement en ce qui concerne la publicité apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture, qu'elle soit non lumineuse, lumineuse ou numérique.

Elle n'est pas possible pour un panneau publicitaire scellé ou posé au sol.

La dérogation dépend de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière...

La demande de dérogation doit être effectuée au même moment que la demande d'autorisation préalable (en agglomération) ou la déclaration préalable (hors agglomération), et selon les mêmes modalités.

La demande de dérogation est instruite dans les mêmes délais :

• 15 jours à réception de la déclaration préalable pour les dispositifs hors agglomération,

• 2 mois à réception de la demande d'autorisation préalable pour les dispositifs en agglomération.

Sans réponse dans ces délais, la dérogation est considérée comme accordée.

Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1^er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire.

Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).