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Guide des droits et des démarches administratives

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Mesures contraignantes de l'administration

Rubriques

• Mesures contraignantes de l'administration
  • Contrôle d'identité
  • Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
  • Écoutes téléphoniques

Voir aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Modifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)