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Guide des droits et des démarches administratives

Armes

Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) - 07.12.2022

Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :

  • Personne ayant un permis de chasser

  • Personne souhaitant conserver une arme de catégorie C trouvée ou héritée, et qui n'a ni licence sportive, ni carte de collectionneur en cours de validité.

Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA au autres détenteurs d'armes particuliers.

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Voir aussi

  • Chasse [Loisirs - Sports - Culture]

Services en ligne et formulaires

Modifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr