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Affaire pénale

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• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
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• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitMinistère chargé de la justice CERFA 15290*02
• Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justice CERFA 13488*03

Modifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)