Guide des droits et des démarches administratives
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybrideFiche pratique
Vous achetez une voiture ou une camionnette électrique ou hybride rechargeable et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page indique les règles du bonus écologique : quelles conditions remplir, quel montant... ?
Pour savoir quelles règles s'appliquent à votre véhicule, vous devez prendre en compte la date de la facture (ou la date de versement du 1er loyer pour un véhicule loué).
À partir de juillet 2022
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Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
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Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Être un véhicule neuf
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
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Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
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Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Être un véhicule d'occasion
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Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
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Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer
À noter
lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant juillet 2022 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2022.Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Du 28 avril 2022 au 30 juin 2022
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Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)
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Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Être un véhicule neuf
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
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Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
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Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Être un véhicule d'occasion.
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Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
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Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Du 26 juillet 2021 au 27 avril 2022
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Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)
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Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Être un véhicule neuf
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
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Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
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Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Être un véhicule d'occasion.
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Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
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Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Voir aussi
- Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique
- Bonus vélo
- Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022
- Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)
- Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
- Taxe malus 2022 sur les véhicules les plus polluants
- Taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) à partir de 2022
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique) Ministère chargé de l'environnement Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)
- Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021) Agence de services et de paiement (ASP)
Pour en savoir plus
- Le microcrédit véhicules propresMinistère chargé de l'environnement
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnement
- Le site des véhicules électriquesMinistère chargé de l'environnement
Références
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants