Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement économique : priorité de réembaucheFiche pratique
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.
La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.
Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.
Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Cette durée peut être plus longue si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des dispositions conventionnelles le prévoient.
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche.
La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).
Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.
Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise alors qu'il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.
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Références
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Code du travail : article L1233-45
Bénéficiaires, durée et obligations de l'employeur -
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités