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Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)
Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)
Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.)
Désigner un tuteur pour vos enfants
Reconnaître un enfant
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.
Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Être signé.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.
Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.
Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.
La rédaction du testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d'ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
---|---|---|---|
Testament olographe |
Pas de frais |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
Testament authentique ou mystique |
113,19 € HT soit 135,83 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d'ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
---|---|---|---|
Testament olographe |
Pas de frais |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
Testament authentique ou mystique |
115,39 € HT soit 138,47 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a commis une injure grave à votre mémoire.