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Guide des droits et des démarches administratives

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Fiche pratique

Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation - 16.05.2023

À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.

Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.

Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.

Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

À savoir
Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Vous devez dans ce cas saisir spécifiquement le juge des contentieux de la protection.

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Exemple
Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.
Exemple
Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Tribunal judiciaire

Site internet

Vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire (lieu où se situe le commerçant par exemple).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.
  • Tribunal judiciaire
  • Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.
  • Tribunal judiciaire
  • Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
  • Tribunal judiciaire
  • Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

    Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

    Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

    Dans ce cas, il est recommandé de justifier dans votre requête ou votre assignation de ces démarches.

    Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.

    Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

    Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

    Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.

    Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

    Cerfa 16042*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

    Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

    Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

    Cerfa 16037*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

    La requête doit être datée et signée.

    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

    La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

    Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Site internet

    Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige

    • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

    • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

    L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

    Un modèle d'assignation est disponible :

    L'assignation peut être rédigée par un avocat.

    Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

    L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

    Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

    Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

    Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Elle doit être datée et signée.

    La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

    À savoir
    pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

    La procédure devant le tribunal est gratuite.

    En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    À noter
    si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr