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Guide des droits et des démarches administratives
Timbres OMI et ANAEM : jusqu'à quelle date se les faire rembourser ?Question-réponse
Les timbres fiscaux mention OMI ou ANAEM ont été supprimés en janvier 2012.
Des timbres fiscaux ordinaires sont désormais exigés pour les démarches liées :
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au séjour de l'étranger en France (carte de séjour, attestation d'accueil...),
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et à la nationalité française (demande par déclaration ou par naturalisation).
Le remboursement des timbres OMI ou ANAEM achetés avant 2012 peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2016.
Pour demander le remboursement, il faut pendre contact avec sa direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Modifié le 27/07/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
