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Guide des droits et des démarches administratives
Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?Question-réponse
Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un quelle que soit l'importance de son patrimoine.
Elle doit les rendre publics, si :
-
le montant des subventions annuelles est supérieur à 153 000 € ,
-
et/ou le montant des dons annuels est supérieur à 153 000 €.
Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.
À savoirà l'inverse, un fonds de dotation doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Associations, fondations et commissaires aux comptesCompagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Références
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
-
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Modalités de création, montants (10 000 euros), etc. -
Code de commerce : article L612-4
Obligation de nommer un commissaire aux comptes -
Code de commerce : articles R612-1 à R612-7
Article D612-5 (153 000 euros)
Modifié le 08/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
