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Guide des droits et des démarches administratives

Application des différents taux de TVA
Fiche pratique

Masques de protection et de gels hydroalcooliques - 03.11.2020

Le taux réduit de TVA à 5,5% s'applique temporairement aux ventes de masques de protection et de gels hydroalcooliques.

Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.

En métropole

Taux de TVA en Corse

Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr