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Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle 2021 et/ou 2022

Si votre logement est sinistré à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2021 ou/et en 2022,
Il est important de le signaler à la mairie pour que nous puissions venir compléter, pour la commune, la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

La procédure se déroule de la façon suivante :

- Vous avez contacté votre assurance pour déclarer votre sinistre sur l'année 2021 ou vous déclarez ou avez déclaré un sinistre sur l'année 2022.
- Veuillez transmettre à la mairie avant le 15 novembre 2022 (pour l'année 2021) et avant le 31 janvier 2023 pour l'année 2022 soit
     1 - un courrier (postal ou pdf par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) contenant toutes vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone, courriel) demandant à M. le Maire la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec l'année ou les années concernées.
     2 - Ou compléter le formulaire ci-joint via ce lien
- Nous accusons réception de votre demande par courriel,
- Nous formulons une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune auprès de la Préfecture,
- Nous vous prévenons par courriel de la date de la commission lors de laquelle notre dossier sera examiné,
- Nous vous informons par courriel si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle,
- Si c'est le cas, nous vous envoyons par courriel l'arrêté le stipulant,
- Vous aurez 10 jours à partir de la date de publication de l'arrêté pour contacter votre assurance et l’en informer.

Cordialement

 

Cordialement,