> CM 8 SEPTEMBRE 2011
SEANCE ORDINAIRE DU 8 SEPTEMBRE 2011
Le jeudi huit septembre deux mil onze, le conseil municipal s’est réuni en lieu ordinaire de séance.
Date de la convocation : 02/09/2011
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme MARTIN FADERNE Annie, M. LUCAS Patrick, M. GOUTANIER Gérald, M. DAVID Cyril, M. CANDAU Christophe,
Absente : Mlle GIULIANI Laurence
Procuration : M. CARRE Christian à M. COUSSO Frédéric
Ouverture de séance : 19 heures
Levée de la séance : 21 heures 15
Secrétaire de séance : Patrick BONNIER
Lecture du dernier compte rendu par Annie MARTIN FADERNE.
Monsieur le maire propose l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour : la charte signalétique en Entre deux mers. L’ajout de cette délibération est adopté à l’unanimité.
Adoption de la charte-guide signalétique Entre deux mers – groupement d’achat
La communauté de communes du Créonnais a adhéré au Groupement de Commande Signalétique en octobre 2007 dont l’objet principal est de prévoir un programme de signalisation cohérente à l’échelle de l’Entre Deux Mers (cf la convention constitutive du Groupement de Commande Signalétique Entre Deux Mers signée par ses membres le 29 octobre 2007 à La Sauve Majeure).
Monsieur le Maire présente le guide et précise que le guide pratique contenant la charte Entre deux Mers doit être validé au niveau communautaire mais également au niveau communal au titre du pouvoir de police du maire et informe l’assemblée que ce guide pratique reprend tous les éléments réglementaires et techniques relatifs à la mise en place de la signalétique.
Les communes doivent s’engager à supprimer l’ancienne signalisation et les dispositifs non conformes à la réglementation ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le guide pratique tel que annexé,
DECIDE DE S’ENGAGER à supprimer au fur et à mesure de la pose des nouveaux dispositifs, l’ancienne signalétique non-conforme à la réglementation et à la charte Entre Deux Mers.
Réforme de la TLE et fiscalité de l’aménagement (taxe d’aménagement)
Devant le besoin d’information complémentaire, Monsieur le Maire diffère l’adoption de la délibération et charge Monsieur GOUTANIER de suivre le dossier et de chercher les informations complémentaires afin de délibérer lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Taxe de raccordement assainissement collectif
Le conseil municipal acte la réactualisation de la taxe de raccordement pour les maisons existantes en adéquation avec l’indice INSEE (P. BONNIER). Le coût de la TRE pour la 4ème tranche sera étudié une fois que les données financières seront connues.
Lecture du rapport annuel de l’eau potable
Le conseil municipal valide ce rapport à l’unanimité.
Lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité de service du SPANC
Le conseil municipal vote contre à 7 voix +1 procuration, 0 pour.
Délibération concession du gaz au SDEEG
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33), qui est autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur le département de la gironde.
Les statuts du SDEEG, modifiés le 22 août 2006, désignent notre syndicat compétent en matière d’organisation du service public du gaz avec, en particulier, la possibilité de passer, avec les entreprises concessionnaires tout contrat ayant pour objet la distribution du gaz.
Il est important que la commune accepte de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDEEG pour les raisons suivantes :
-d’une part, cette compétence éminemment technique nécessite une expertise pour son exercice et requiert ainsi des moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;
-d’autre part, les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent l’efficience d’un contrôle de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées. L’efficience d’un tel contrôle requiert des moyens humains et techniques dont la commune ne peut se doter individuellement. La coopération intercommunale en ce domaine permet ainsi une nécessaire mutualisation des moyens. Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la commune et GRDF en matière d’aménagement durable du territoire (développement et sécurité des réseaux gaziers…)
-enfin, l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz.
Le SDEEG, regroupant à terme, au sein d’un seul contrat de concession, les communes desservies par l’opérateur GrDF sur la base de contrats d’exploitation des réseaux de distribution publique du gaz issus du monopole, sera en mesure d’exercer le coûteux mais néanmoins primordial contrôle du concessionnaire. De même, le Syndicat pourra assurer l’analyse des dossiers d’extension du réseau en veillant à la pertinence des considérations financières conditionnant, selon le concessionnaire, le développement de ces réseaux.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment :
-l’article L. 2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,
-l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnus par le traité de concession communal,
Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz,
Vu la compétence optionnelle d’autorité concédante de la distribution de gaz du SDEEG,
Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SDEEG,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, au SDEEG 33 à compter du 08.09.2011.
Règlement de la salle des fêtes
Monsieur le Maire propose de modifier le règlement de la salle des fêtes
Modifications de la page 2 du règlement :
Déposer un chèque de caution de 250 € à l’ordre du Trésor Public qui sera restitué sous huitaine.
Modifications de la page 5 du règlement :
Enlever et nettoyer le filtre du lave vaisselle
Vidanger le lave vaisselle et laisser le lave vaisselle ouvert
Nettoyer correctement les tables avant leur rangement
En cas de non respect des consignes, la caution ne sera pas restituée.
Les modifications précitées sont acceptées à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau règlement doit être expliqué et appliqué à toutes les personnes louant la salle des fêtes.
Décision modificative n°2 du budget communal -Virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 20.
Afin d’imputer le montant de la licence IV sur l’opération CAB, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit.
Diminution sur crédits ouverts chapitre 21 (articles 2183 et 2184), opération matériel, mobilier informatique et de bureau) : 3500 €
Augmentation sur crédits chapitre 20 (article 205 licences), opération CAB : 3500 €
Le conseil municipal valide cette DM à l’unanimité.
Questions diverses
Information : réunion PLU le 09.09 à 14 heures et réunion CAB le 16.09 à 14h30.
Monsieur le Maire fait le point sur l’avancée du dossier de changement de communauté de commune.
Monsieur le Maire a demandé à être reçu par Monsieur le Préfet afin d’argumenter le choix de Croignon.
Monsieur le Maire demande à Jean-Marie DARMIAN membre de la CDCI de porter le dossier de Croignon lors de la prochaine réunion de la CDCI le 13 septembre, ceci suite aux conseils de Philippe Plisson (Président de la commission).
Levée de la séance : 21h15
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