> CM 7 JUILLET 2011
SEANCE ORDINAIRE DU 7 JUILLET 2011
Le jeudi sept juillet deux mil onze, le conseil municipal s’est réuni en lieu ordinaire de séance.
Date de la convocation : 01/06/2011
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme MARTIN FADERNE Annie, M. CARRE Christian, M. LUCAS Patrick, M. GOUTANIER Gérald, M. DAVID Cyril, M. CANDAU Christophe,
Absents excusés : Mlle GIULIANI Laurence
Ouverture de séance : 20 heures
Levée de la séance : 22 heures 15
Secrétaire de séance : Patrick BONNIER
Lecture du dernier compte rendu par Annie MARTIN FADERNE.
Monsieur CARRE fait part de son étonnement concernant l’achat de la remorque pour transporter la tondeuse autoportée. Il reproche le manque de concertation pour cet achat.
Procédure de changement de communauté de communes
Monsieur Goutanier déplore que la procédure ne soit pas partagée par l’ensemble du Conseil Municipal et demande à débattre de ce changement.
Le Conseil Municipal engage le débat sur les modalités de la mise en œuvre de ce travail préparatoire.
Monsieur le Maire déclare qu’il n’est pas dans l’intention du groupe de travail constitué du Maire et des adjoints de ne pas échanger sur le sujet.
Il est demandé qu’une précision soit apportée concernant le surcoût du périscolaire.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération du 10 mai 2011 précisant que le conseil municipal a souhaité mener une réflexion sur un éventuel changement de communauté des communes : retrait de la communauté de communes du créonnais pour intégration à la communauté de communes des coteaux bordelais.
Monsieur le préfet a adressé le 13 mai 2011 pour avis le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
En ce qui concerne la communauté de communes du créonnais dont la commune de Croignon dépend aucune modification n’a été apportée dans le schéma.
Sachant qu’en application de l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales :
- le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis.
- qu’à défaut de délibération du conseil municipal, son avis est considéré favorable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Considérant que les projets mis en œuvre par la communauté de communes du Créonnais ont peu d’impact sur la vie des Croignonnais qui en sont pourtant les premiers contributeurs.
Considérant que la commune de Croignon fait partie intégrante de l’aire d’influence de l’agglomération bordelaise, le lien avec l’agglomération est caractérisé par un accès naturel, la départementale 936 qui traverse l’intégralité du territoire de la communauté de commune des coteaux bordelais. Que 90 % de la population active travaille sur le territoire de l’agglomération via la départementale 936 et profite de ce fait de l’offre de services et commerciale du territoire de cette communauté de commune
Considérant que les enfants de Croignon fréquentent l’école de Camarsac depuis sa création. La commune de Croignon est propriétaire à hauteur de 1/3 du groupe scolaire Camarsac Croignon, une convention de regroupement pédagogique inter communal à été signé par les deux communes, de ce fait les enfants de Croignon sont utilisateurs des structures périscolaire mises en place par la communauté de communes des coteaux bordelais et non de celles mis à dispositions par la communauté de commune du Créonnais. Par conséquent les familles Croignonnaises sont pénalisées financièrement.
En 2012 les élèves du groupe scolaire Camarsac / Croignon seront affectés au collège Georges Rayet situé sur la commune de Floirac
Décide à l’unanimité des membres présents :
-d’engager la procédure de changement de communautés,
- de solliciter l’avis des présidents des deux communautés de communes afin que soit étudiée la faisabilité de cette demande, notamment son incidence financière,
- de pouvoir surseoir à sa décision définitive au vu des conclusions de cette consultation et ceci avant la dernière réunion de la CDCI prévue au quatrième trimestre 2011.
Délibération pour le maintien des RPI
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la proposition de loi concernant le Schéma Départemental de la coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Vu le projet de Schéma Départemental de Monsieur le Préfet proposant la dissolution des RPI organisés en syndicats intercommunaux ( chapitre 4.6, page 44 )
- Considérant que le SIRP de Cursan-Loupes d’une part et le RPI Camarsac-Croignon d’autre part ont permis la collaboration entre leurs communes respectives d’appartenance sur la question scolaire
- Considérant que le SIRP et le RPI donnent depuis des années satisfaction aux conseils municipaux , aux parents d’élèves et aux administrés des communes concernées,
- Considérant que les municipalités concernées ont, en commun, depuis des années, fait progresser et évoluer les structures, élargi les compétences, et investi de manière importante (aménagements des classes, de cantine, achats de matériel, par exemple matériel informatique..)
- Considérant qu’ils ont permis d’apporter un important service de proximité :
- Considérant que les syndicats sont employeurs, et que le transfert poserait également des questions de personnel (qui reprendrait le personnel ? dans quelles conditions ? quels contrats ? etc….)
- Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit la création d’un syndicat pour gérer un RPI,
- Considérant que les syndicats n’engagent pas plus de charges financières supplémentaires pour assurer leur fonctionnement que n’en engagerait une simple convention,
Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité contre la dissolution des RPI organisés en syndicats intercommunaux et pour leur maintien.
Délibération pour le maintien du syndicat intercommunal d’électricité Camarsac-Montussan
Le Conseil Syndical du SIE de Camarsac-Montussan a pris le 28 juin 2011 une délibération se prononçant contre le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
L’assemblée Générale du SDEEG a également pris une délibération pour que soient conservés les syndicats intermédiaires dans le prochain SDCI.
Dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales, l’un des objectifs poursuivis est la rationalisation de l’intercommunalité.
A cet égard, l’année 2011 sera déterminante. Dans le cadre de la concertation avec les collectivités concernées et la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, le Préfet nous a adressé pour avis un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Si ce processus de rationalisation du paysage administratif local apparaît fondé sous certains aspects, il n’en demeure pas moins qu’il suscite également l’inquiétude des élus du SIE de CAMARSAC MONTUSSAN quant à ses modalités de mise en œuvre dans le domaine énergétique.
En effet, l’électricité, élément structurant de l’aménagement du territoire contribuant au développement économique, n’a dû et ne doit son statut de service public qu’à l’existence de syndicats intercommunaux tel que le notre.
Monsieur le Maire pense qu’il est opportun que notre conseil municipal se prononce sur la nécessité de maintenir le SIE de CAMARSAC MONTUSSAN sur la base des orientations évoquées ci-dessus.
CONSIDERANT l’intérêt de cette structure de proximité dans la définition des besoins en matière d’électrification (extension, renforcement, sécurisation et enfouissement des réseaux électriques, éclairage public, économie d’énergie) eu égard à sa connaissance du territoire,
CONSIDERANT la compétence technique et la réactivité dont fait preuve l’agent syndical dont la pérennité de l’emploi est menacée,
CONSIDERANT la parfaite synergie et la complémentarité technique éprouvées depuis plusieurs décennies entre le SIE de CAMARSAC MONTUSSAN et le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG),
CONSIDERANT l’affectation quasi-totale du produit de la taxe sur l’électricité à des travaux d’amélioration de la distribution publique d’électricité afin de garantir une meilleure desserte électrique des abonnés,
CONSIDERANT l’exercice d’autres missions (Eclairage public, Maîtrise de la Demande d’Energie, …) de service public concourant à une véritable politique de développement durable,
CONSIDERANT les risques de « fracture électrique » dus au changement de statut d’EDF et à sa substitution par la Société Anonyme ERDF dont le désengagement de nos territoires ruraux est avéré et ne peut plus garantir un service public de qualité,
CONSIDERANT la nécessité d’engager un dialogue fructueux et constructif entre l’Etat et les élus locaux afin de bâtir une intercommunalité infra départementale efficace,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, émet un avis défavorable sur le projet de fusion des syndicats intermédiaires avec le SDEEG pour ne conserver qu’un syndicat à l’échelle départementale tel que proposé par Monsieur le Préfet. L’éloignement de l’expression du besoin des administrés de l’organe décideur, est un facteur de risque dans la pertinence de l’analyse, la hiérarchisation des besoins et leur mise en œuvre.
Le conseil municipal demande le maintien du SIE de CAMARSAC MONTUSSAN dans le cadre de la concertation initiée par l’Etat eu égard aux arguments évoqués ci-dessus afin de pérenniser un service public de l’électricité de proximité et de qualité, fort de ses quinze communes et de 18 550 habitants.
Délibération en faveur du maintien du siège du parlement européen à Strasbourg
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le protocole n° 6 du Traité sur l'Union européenne sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne,
Vu l'article 135 du règlement du Parlement européen,
Considérant que la légitimité historique et le caractère hautement symbolique qui a fondé le choix de la ville de Strasbourg comme siège du Parlement européen ne peuvent être remis en cause,
Considérant que la conception polycentrique de l'Union européenne traduit la volonté d'un équilibre institutionnel entre les États membres,
Rappelle que, en vertu des traités, « le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire »,
Estime que les actions visant à vider de leur contenu les sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg vont à l'encontre de ces dispositions des traités,
Demande par conséquent aux institutions européennes et notamment au Conseil d'empêcher toute remise en cause de la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg.
Questions diverses
Monsieur le Maire fait part de l’acceptation du permis de construire de la maison de la citoyenneté.
PLU : Monsieur le Maire fait part d’un document de l’association du grand moulin ; Madame Martin en fait la lecture.
Monsieur le Maire présente les dernières mises à jour du périmètre de protection lié aux carrières.
Conseil d’école : Monsieur BONNIER fait un retour sur le dernier conseil d’école.
Levée de la séance : 22h15
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