> CM 21 DECEMBRE 2011
SEANCE ORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2011
Le mercredi vingt et un décembre deux mil onze, le conseil municipal s’est réuni en lieu ordinaire de séance.
Date de la convocation : 15/12/2011
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, M. CARRE Christian, M. LUCAS Patrick, M. GOUTANIER Gérald, M. DAVID Cyril, Mlle GIULIANI Laurence
Procuration : Mme Annie Martin Faderne à F.Cousso
Absent : M. CANDAU Christophe
Ouverture de séance : 19 heures
Levée de la séance : 20 heures 45
Secrétaire de séance : M. BONNIER Patrick
Lecture du dernier compte rendu par Christian CARRE.
Délibération : Taxe forfaitaire sur terrains nus devenus constructibles
Cette délibération annule et remplace celle du 17 novembre 2011.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 permettant aux communes d’instaurer à compter du 1er janvier 2007 une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles de par leur classement par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 novembre 2011.
Considérant que cette taxe a pour objectif de restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles et que cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux fixé à 10% s’applique à la plus-value réalisée, égale à la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
En l’absence de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession (Article 1529 III du CGI).
Considérant que cette taxe ne s’applique pas :
- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du Code Général des Impôts, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
aux terrains :
- lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15000 €
- constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
- pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une construction, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
- échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),
- cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),
- cédés, avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc…)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE l’institution sur le territoire de la Commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
PRECISE que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date ;
ADOPTE à l’unanimité : 7 pour et une procuration.
Délibération : Suppléance de Patrick Bonnier à la communauté de communes du Créonnais
Mlle GIULIANI Laurence par son courrier en date du 21 novembre 2011 fait part de sa démission de conseillère communautaire suppléante.
Monsieur GOUTANIER Gérald est proposé pour la remplacer dans ses fonctions de suppléance de Patrick BONNIER au conseil communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
NOMME Gérald GOUTANIER suppléant de Patrick BONNIER à la communauté de communes du Créonnais.
Délibération : Anticipation du marché de restauration de l’église pour la tranche conditionnelle (Laumaillé)
Les travaux de restauration de l’église de la tranche conditionnelle, notamment ceux du paratonnerre, sont devenus urgents et par mesure de sécurité il est nécessaire d’anticiper la tranche conditionnelle de l’entreprise Laumaillé et d’avancer le calendrier de réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’avancer les travaux liés au paratonnerre et
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.
Motion pour la prise en charge par le SDIS de la destruction des nids de frelons asiatiques
Monsieur le Maire présente le texte proposé par l’association Gironde vigilante.
« Depuis la réorganisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde, suite à la loi de 1996, certaines interventions autrefois prises en charge par celui-ci, sont devenues payantes, parmi celles-ci, la destruction des nids de guêpes, frelons et frelons asiatiques.
La Gironde est particulièrement touchée par l’invasion des frelons asiatiques et malheureusement 2 victimes sont déjà à déplorer. Les Elus locaux sont de plus en plus sollicités par leurs administrés pour cette problématique.
La sécurité des personnes est remise en cause. Il est tout à fait anormal qu’un habitant qui n’est pas la cause du danger, soit dans l’obligation de s’acquitter d’une somme exorbitante pouvant aller de 200 € à 400 € pour faire détruire un nid.
La crise touche de plein fouet nos communes rurales et les familles ne sont pas toutes en mesure de faire face à de telles dépenses. Par économie, certaines prendront des risques et n’hésiteront pas à faire le travail elles-mêmes, avec les conséquences dramatiques que cela pourrait engendrer.
Une fois de plus, la responsabilité des Maires risque d’être engagée. En effet, si un membre d’une famille se fait piquer par un frelon alors qu’il avait sollicité le Maire aux fins de la destruction du nid, qu’adviendra-t-il pour l’édile, en cas de dépôt de plainte pour non-assistance à personne en danger ?
Nous attirons l’attention de l’ensemble des élus : Sénateurs, Députés, Conseillers Généraux, Conseillers Régionaux, Maires et Conseillers Municipaux, sur les graves conséquences humaines et écologiques que peut entraîner la non-prise en charge par le SDIS, à titre gracieux, de la destruction des nids de frelons asiatiques.
Il en va de la sécurité des personnes mais aussi de l’avenir des apiculteurs. Les frelons sont les prédateurs des abeilles, essentielles à la pollinisation ; ils font du tort à toute la biodiversité et à l’écosystème. Il s’agit d’une opération de salubrité publique.
Pour ces raisons, nous sollicitons les Elus pour qu’ils s’engagent à demander au Président du SDIS de la Gironde de présenter au Conseil d’Administration une modification de sa délibération en vigueur et de proposer une prise en charge gratuite de la destruction des nids de frelons. »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré s’abstient à 7 voix + 1 procuration.
Questions diverses :
Laurence Giuliani présente suite à sa présence aux scènes d’été du Conseil Général la possibilité d’un choix de spectacle pour le 14 juillet 2012.
Fin de séance 20 heures 45 |
