> CM 17 NOVEMBRE 2011
SEANCE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2011
Le jeudi dix-sept novembre deux mil onze, le conseil municipal s’est réuni en lieu ordinaire de séance.
Date de la convocation : 10/11/2011
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, M. CARRE Christian, M. LUCAS Patrick, M. GOUTANIER Gérald, M. DAVID Cyril, M. CANDAU Christophe, Mlle GIULIANI Laurence
Procuration : Mme Annie Martin Faderne à F.Cousso
Ouverture de séance : 20 heures
Levée de la séance : 23 heures
Secrétaire de séance : Mlle Giuliani Laurence
Lecture du dernier compte rendu par Christian CARRE.
Monsieur le Maire propose l’ajout de trois délibérations à l’ordre du jour :
- frais de déplacement pour le congrès des Maires à Paris
- taxe forfaitaire sur terrains nus devenus constructibles
- prime exceptionnelle pour le personnel
L’ajout de ces délibérations est adopté à l’unanimité.
Délibération : Frais de déplacements et d’hébergement au Congrès des Maires à Paris
Monsieur le Maire propose la prise en charge des frais inhérents à la participation des élus au congrès des maires à Paris.
Le conseil municipal, après délibération, vote à l’unanimité la prise en charge des frais relatifs au Congrès des Maires à Paris.
Délibération : Prime exceptionnelle pour le personnel
M. le Maire informe le conseil municipal de la qualité du travail effectué par les employés communaux suivants :
Mme MARGOUTIN Marie-Claude, agent technique,
Mme SHERIFFS Annabelle, secrétaire de mairie et
Monsieur SOLFERINO Thomas, agent technique.
M. le Maire propose à ce titre l’octroi pour chacun d’eux d’une prime exceptionnelle de 200 euros brut.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, vote pour cette prime exceptionnelle, à l’unanimité.
Délibération : Taxe forfaitaire sur terrains nus devenus constructibles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 permettant aux communes d’instaurer à compter du 1er janvier 2007 une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles de par leur classement par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 novembre 2011.
Considérant que cette taxe a pour objectif de restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles et que son taux, fixé à 10% s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession, ce qui correspond à 6.66% du prix de cession,
Considérant que cette taxe ne s’applique pas :
- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du Code Général des Impôts, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
aux terrains :
- lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15000 €
- constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
- pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une construction, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
- échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),
- cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),
- cédés, avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc…)
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’institution sur le territoire de la Commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
PRECISE que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date ;
ADOPTE à l’unanimité.
Délibération : Taux de la Taxe d’aménagement, réforme de la fiscalité de l’aménagement
Présentation de la taxe d’aménagement qui remplace la TLE, TDENS, TDCAUE… par G. Goutanier et P. Bonnier.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide après avoir délibéré à l’unanimité,
- d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal ;
(Opt
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,
totalement
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
et
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 17 novembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Délibération : Taxe de raccordement assainissement collectif pour la 4ème tranche
Le Conseil Municipal a voté le 19/12/2005 le montant de la taxe de raccordement au tout à l’égout. Le montant de 500 euros TTC est indexé au coût de la construction « TP10a » édité par l’INSEE le 01/08/2005 (105.9).
Au vu de l’augmentation de l’indice en vigueur au 30/10/2011 (130.7), la majoration de la taxe sera de 1.234%.
Le montant de la taxe passe donc à 617€ TTC, soit 584.85 € HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve cette augmentation à l’unanimité.
Délibération : Demande de classement zone catastrophe naturelle sécheresse 2011
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a reçu des courriers émanant des propriétaires concernant des problèmes de mouvements de terrain consécutif à la sécheresse et la réhydratation des sols sur leurs immeubles. Ces fissures selon les expertises réalisées seraient la résultante de mouvements de terrain argileux du sous-sol qui s’est rétracté sous l’influence de la sécheresse durant l’été 2011 (du 1er mars 2011 au 31 octobre 2011).
Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour demander au Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile d’examiner la reconnaissance de la commune de Croignon en catastrophe naturelle pour l’année 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à constituer le dossier et à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle.
Motion : Libéralisation des droits de plantation
Adoption d’une motion pour la sauvegarde d’un outil de régulation de plantations de vignes
Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;
Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’union européenne depuis les années 1970 ;
Considérant que la commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;
Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;
Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;
Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ;
Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc…) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;
Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;
Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ;
Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;
Nous, élus,
Demandons au gouvernement et au chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;
Invitons le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions
Demandons à la commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;
Appelons le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;
Invitons les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette motion pour le Conseil Général, Association Nationale des élus de la vigne et du vin, la Fédération des Grands Vins de Bordeaux.
Délibération : Indemnité de conseil au comptable du Trésor
Le Conseil Municipal
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide à l’unanimité :
De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
D’accorder l’indemnité de conseil.
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Claude DUFRESNE,
De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.
Délibération : Fiches actions chiffrées CAB
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu de la réunion du 04/11/2011, concernant les travaux d’infrastructure, de bâtiment, d’éclairage public et le phasage des études et travaux.
L’estimation des travaux et honoraires se monte à 1 140 229 € HT.
Monsieur le Maire propose de passer les fiches 6 et 7 en tranches conditionnelles, soit 39 503 € HT et 43 002 € HT.
Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité.
Délibération : Approbation du PLU
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.123-10, R.123-24 et R.123-25,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.)
Vu le débat du Conseil Municipal en date du 4 février 2010 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 janvier 2011 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu l'arrêté municipal n° 12/2011 en date du 24 mai 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l’élaboration du PLU,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Entendu l'exposé du Maire,
Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale (référence au compte-rendu de réunion de commission du 29/09/2011).
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré,
- décide à l’unanimité d'approuver le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
Le dossier peut être consulté à la mairie de Croignon aux heures et jours habituels d'ouverture.
La présente délibération et les dispositions résultant du PLU seront exécutoires :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,
- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Décision modificative n°3 du budget communal -Virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 20.
Afin de payer le solde du PLU, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit. (étude de Advice ingénierie pour l’assainissement collectif du PLU)
Diminution sur crédits ouverts chapitre 21 (article 2135), opération 30 bâtiments communaux : 1100 €
Augmentation sur crédits chapitre 20 (article 2031 études), opération 16 PLU : 1100 €
Le conseil municipal valide cette décision modificative à l’unanimité.
Formation des agents municipaux : Adoption d’un vœu pour le rétablissement à 1%
Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux
Le conseil Municipal de Croignon, réuni le 17/11/2011, demande à l’unanimité que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
Délibération : Contrat de fuite d’eau
Finalement, cela ne paraît pas pertinent dans la mesure où Thomas relève les compteurs tous les mois.
Délibération : Contrat 2012 CNP
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion, laquelle a été confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût pour la collectivité.
Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces correspondantes.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité des membres présents
De souscrire au contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat ;
Fin de séance 23 heures
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